Accord de confidentialité
DRM-16 1.0 pour iOS 13
2020-03-30
Entre « David Rochaix - Clic - 3, place de l'Étoile - 38000 GRENOBLE - France » d'une part et tous les utilisateurs de l'application « DRM-16 » dont il est l'auteur d'autre part, s'entend le présent accord de confidentialité.
1.
Chacune des parties au présent accord n'est pas tenue de transmettre des informations à l'autre partie aux fins d'utiliser la boîte à rythmes logicielle. À défaut, les points suivants sont applicables dans le cadre d'un échange.
2.
Chaque partie à la présente convention est appelée «le destinataire» lorsqu'elle reçoit ou utilise les informations confidentielles divulguées par l'autre partie.
3.
Le destinataire s'engage à ne pas utiliser les informations confidentielles divulguées par l'autre partie à des fins autres que celles-ci, sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit de l'autre partie.
4.
Le destinataire s’engage à protéger la confidentialité des informations confidentielles divulguées par l’autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers.
5.
Les engagements énoncés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus s'appliquent à toutes les informations divulguées par chacune des parties, quelles que soient la manière ou la forme sous laquelle ils sont divulgués ou enregistrés, mais ils ne s'appliquent pas à toute information qui est ou est à venir dans le domaine public, ainsi qu'à toute information déjà connue du destinataire et qui n'était soumise à aucune obligation de confidentialité avant d'être divulguée au destinataire par l'autre partie.
6.
Rien dans le présent contrat n'empêchera le destinataire de divulguer les informations confidentielles requises par la loi ou par toute autorité compétente.
7.
Sur demande de l'autre partie, le destinataire renverra toutes les copies et tous les enregistrements des informations confidentielles divulguées par l'autre partie au destinataire et ne conservera aucune copie ni aucun enregistrement des informations confidentielles divulguées par l'autre partie.
8.
Ni le présent contrat ni la fourniture d'informations n'accordent au destinataire de licence, d'intérêt ou de droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie, à l'exception du droit de copier les informations confidentielles divulguées par l'autre partie aux seules fins.
9.
Les engagements énoncés aux articles 3 et 4 resteront en vigueur sans limitation de temps à compter de la date d'acquisition de l'application.
DRM-16